Source : https://www.netpme.fr/actualite/tpe-pme-15-mesures-retenir-pour-2022/
1. Le Smic horaire évolue
De 10,48 €, le Smic horaire brut 2022 passe à 10,57 €.
Ainsi, le Smic mensuel brut au 1er janvier 2022 est de 1603,12 € pour un salarié à 35h.
A noter qu’au 1er janvier 2022, les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1%.
2. 3 jours hebdo en télétravail
Pendant les trois premières semaines de Janvier 2022, le télétravail est obligatoire 3 jours par semaine, voire 4, lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent.
Une sanction dissuasive aux employeurs en cas de non respect de cette règle : 1 000 € d’amende par salarié, dans la limite de 50 000 €.
3. Le passe sanitaire vaccinal
Les lieux de loisirs et cultures ne seront accessibles qu’aux personnes justifiant d’un parcours vaccinal complet (deux doses + rappel). Il ne sera pas obligatoire pour se rendre au travail cependant.
Les forces de l’ordre multiplieront les contrôles d’identité et de conformité, sanctionnant sévèrement tout abus ou faux passe vaccinal.
4. Arrivée du « titre-mobilité »
Pour aider les salariés à payer les frais de transports liés à leur activité professionnel, l’état met en vigueur le ‘titre-mobilité’ au 1er Janvier 2022.
Ce dernier comprend le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les scooters (aussi non-durables qu’ils soient car ultra polluants à moins d’être électriques !) et les transports personnels (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboards, hoverboards…) sont également éligibles au forfait mobilités durables.
5. Baisse de l’Impôt sur les Sociétés
De 33,1/3 % en 2017, l’IS a été abaissé à 26,5 % en 2021, pour enfin atteindre 25 % en 2022.
Certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices (sous conditions spécifiques).
6. Mesures écologiques anti-gaspillage
Afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, de nombreuses dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Lutte contre le plastique à usage unique
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise notamment la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes
À compter du 1er janvier 2022, une trentaine de fruits et légumes frais non transformés de moins de 1,5 kg devront être vendus sans emballage plastique : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines, pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc.
Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus
Les restaurants et fast-food qui distribuent gratuitement de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d’autres matériaux, comme le bois ou le carton.
Fin de la livraison sous plastique de la presse et publicité
Les journaux, magazines et publicités doivent désormais être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.
Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires
À compter du 1er janvier 2022, pour limiter les déchets, les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits. Cette interdiction concerne :
- les textiles, meubles, produits électriques et électroniques, etc.,
- les produits d’hygiène et de puériculture,
- les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires,
- les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus est ainsi interdite. Les entreprises doivent désormais les donner ou les recycler.
7. Services en ligne simplifiés pour les entreprises
3 nouveaux sites en ligne regrouperont les services permettant aux entreprises :
- de réaliser leurs formalités avec : formalites.entreprises.gouv.fr – ce site centralisera l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ;
- de s’informer et d’être orientées avec : entreprendre.service-public.fr – ce sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d’entreprises ; (disponible début Février 2022)
- de déclarer et payer avec : portailpro.gouv.fr – ce site simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. (disponible à partir du 15 Février 2022)
