Le 14 janvier 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a convenu avec la Fédération Bancaire Française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE).
Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, qui ne serait pas capable de le rembourser en avril 2021, aura droit à un report d’un an pour le remboursement.
Destiné aux entreprises particulièrement impactées par la crise du covid-19, un fonds de solidarité a donc été mis en place par l’État et les régions. Ce fonds de solidarité est un dispositif d’aide qui a pour but d’aider les petites PME, les très petites entreprises, les indépendants et les microentrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Cette aide peut monter jusqu’à 200 000 euros pour certaines entreprises.
À savoir que toutes les personnes physiques (artistes-auteurs, indépendants, agriculteurs …) et les personnes morales de droit privé dont l’activité a commencé avant le 30 octobre 2020 sont éligibles à cette aide.
Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 concernant les modalités d’application du fonds de solidarité prévoit plusieurs changements.
L’aide s’ouvre aux entreprises fermées partiellement ayant perdu au moins 20% de chiffre d’affaires et aux commerces situés dans un centre commercial d’au moins 10 000 mètres carrés.
La date de début d’activité maximale pour être éligible a été fixée au 31 décembre 2020.
De plus, la possibilité de modifier le mode de calcul de son chiffre d’affaires de référence d’un mois sur l’autre à été supprimé.
Ainsi, les sociétés réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables pourront bénéficier du fonds de solidarité.
Par ailleurs, l’aide de 1500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, incluant les indépendants, est reconduite pour le mois de mars.
Les formulaires de demande d’aide
La mise en ligne du formulaire pour le mois de mars 2021 a été ouvert depuis le 20 avril. Il est accessible jusqu’au 31 mai. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’avril doit ouvrir ce vendredi 7 mai. Ce fonds de solidarité restera tel quel pour le mois de mai 2021 ; ce n’est qu’à compter de juin 2021 que les conditions du fonds de solidarité vont évoluer.
Instauré il y a plus d’un an, en mars 2020, le fonds de solidarité, a depuis, évolué plusieurs fois au niveau de ses modalités d’accès et du montant des aides.
La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impôts.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée.
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